Conditions générales de vente

1.1 Dans ces Conditions générales de vente, les termes utilisés ont le sens qui leur a été conféré, comme suit :

• « GEWISS » : la société GEWISS S.p.A. ;
• « ACHETEUR »  : la personne, personne privée ou personne morale demandant à acheter des produits de GEWISS ;
• « PARTIE » ou « PARTIES » : GEWISS et l’ACHETEUR considérés à titre individuel ou conjoint ;
• « COMMANDE » ou « COMMANDES » : le bon de commande ou les commandes émises par l’ACHETEUR à GEWISS ;
• « PRODUITS » tous les produits proposés par GEWISS et décrits dans les catalogues, schémas, fiches techniques ou ses brochures ;
• « CONDITIONS GÉNÉRALES » les conditions générales de vente du présent document.

2.1. Les CONDITIONS GÉNÉRALES restent en vigueur pendant une durée indéterminée et s’appliquent à toutes les ventes effectuées entre GEWISS et l’ACHETEUR et concernant les PRODUITS. À compter du 01/02/2012, ces CONDITIONS GÉNÉRALES remplacent les précédentes conditions générales de vente de GEWISS.

2.2. L’ACHETEUR ne peut demander ou se prévaloir d’exception à ces conditions différentes de celles figurant dans les CONDITIONS GÉNÉRALES. Par conséquent, toute condition établie par écrit entre l’ACHETEUR sur la COMMANDE ne peut être valide, ni celle de toute autre phase des négociations contractuelles, ainsi qu’après l’accord ou la prise de connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES et des conditions générales d’achat de l’ACHETEUR. À ces fins, une exécution, même partielle, de la COMMANDE par GEWISS, ou une réalisation de toute autre obligation conformément aux conditions de l’ACHETEUR ne peut être valide et ne peut être interprétée comme un accord tacite ou implicite de toute condition générale n’ayant pas été explicitement signée par GEWISS.

2.3 Les CONDITIONS GÉNÉRALES ne sont valides que pour les relations contractuelles entre GEWISS et les opérateurs professionnels, ainsi aucun des articles de la Loi N° 206 du 6 septembre 2005 (Loi sur les consommateurs) et suivantes ne s’applique.

2.4 En cas d’incohérence, sauf si elles ont été convenues par écrit entre les PARTIES (par exemple, dans le courrier des conditions de vente ou dans un contrat spécifique), ces CONDITIONS GÉNÉRALES prévalent.

3.1 La COMMANDE envoyée par l’ACHETEUR à GEWISS constitue une offre contractuelle irrévocable et contraignante pendant trois mois à compter de la date à laquelle GEWISS en prend connaissance.

3.2. Au cours de cette période de trois mois, GEWISS, à sa seule discrétion, se réserve le droit d’accepter la COMMANDE ou non et de faire part de sa décision à l’ACHETEUR.

3.3 Le contrat de vente est considéré comme finalisé après la validation conformément au point précédent ou lors de la réalisation de la COMMANDE par GEWISS ; dans ce cas l’ACHETEUR ne peut pas annuler la COMMANDE sans l’accord préalable écrit de GEWISS. Jusqu’au moment de la finalisation du contrat de vente conformément aux conditions susmentionnées, les offres et les estimations effectuées par GEWISS ou ses agents, représentants et assistants ne sont pas contraignantes pour GEWISS.

3.4 Si la confirmation de la COMMANDE émanant de GEWISS est différente de la COMMANDE envoyée par l’ACHETEUR, notamment, sans s’y limiter, la qualité des PRODUITS, les prix, les remises et les conditions de livraison ; une telle confirmation est considérée comme une contre-offre de GEWISS et doit être acceptée expressément par l’ACHETEUR pour que le contrat puisse être considéré comme finalisé.

3.5 Dans tous les cas, il est par la présente entendu que tout accord verbal avec l’ACHETEUR concernant la vente n’est pas contraignant pour GEWISS sauf sur confirmation écrite de ce dernier.

3.6 Si la COMMANDE est annulée par l’ACHETEUR avant son acceptation ou sa réalisation par GEWISS, GEWISS peut demander à l’acheteur de rembourser tous frais ou charges encourus pour la réalisation de la COMMANDE ou d’une partie de cette dernière et une compensation pour le préjudice subi.

4.1 Les prix indiqués dans les catalogues GEWISS ainsi que les tarifs s’entendent hors TVA pour les marchandises livrées conformément aux incoterms Ex Works 2010 de GEWISS, ils sont également nets de tout transport, assurance, emballage et frais d’assistance.

4.2 Ces prix figurent à titre de ligne directrice et ne sont pas contraignants pour GEWISS qui se réserve le droit de procéder à des modifications desdits prix en fonction de l’augmentation de la main-d’œuvre, des matières premières et des autres coûts et pour d’autres motifs pouvant survenir au cours de la période de validité du catalogue/tarif, notamment après finalisation du contrat de vente.

5.1 Sauf accord contraire conclu entre les PARTIES, les PRODUITS sont livrés à l’ACHETEUR ou à un tiers désigné par l’ACHETEUR conformément aux incoterms Ex Works 2010 sur le site de l’usine GEWISS.

5.2. Cependant, GEWISS se réserve le droit de livrer les produits en mettant en place des procédures différentes pour les COMMANDES d’une valeur supérieure à 3 000 euros. Dans ce cas, les frais de livraison sont normalement pris en charge par GEWISS, sauf accord contraire de l’ACHETEUR.

5.3 Les conditions de livraison indiquées dans la COMMANDE ou dans la confirmation de commande constituent des lignes directrices et ne sont valides que dans des conditions de travail et d’approvisionnement normales.

5.4. L’ACHETEUR renonce par la présente à toute indemnisation ou réclamation pour compensation à l’encontre de GEWISS pour des dommages directs ou indirects émanant de retards ou de livraisons partielles, tant qu’ils ne sont pas attribuables à des situations de fraude ou de négligence grave commises par GEWISS.

5.5. Si la réalisation de la COMMANDE est empêchée par tout événement de force majeure, absence de fourniture de matières premières habituelles ou de matières premières subsidiaires ou d’autres circonstances imprévisibles survenant lors de la finalisation du contrat, les dates de livraison sont également considérées comme prolongées, sans tenir GEWISS responsable du retard et de nouvelles dates seront établies par les PARTIES.  L’ACHETEUR n’est pas en droit de refuser le risque, même partiel, des marchandises expédiées ou de refuser leur livraison dans toutes les situations de livraison en retard ou partielle des PRODUITS.

5.6 Si, lorsque les PRODUITS sont prêts à être expédiés à l’ACHETEUR et que la livraison n’est pas effectuée à cause de toute circonstance échappant au contrôle de GEWISS ou en cas de force majeure, la livraison sera considérée comme réalisée à toutes fins prévues sur un simple avis indiquant que les marchandises sont prêtes à être enlevées, transmis à l’ACHETEUR par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique. À compter du jour de l’envoi de l’avis susmentionné, GEWISS facture, en plus du prix convenu, des frais de stockage dans l’entrepôt de GEWISS d’une valeur totale de 2 % du montant de la facture pour chaque jour de retard complet, en cas de retard d’une durée inférieure à une semaine, le pourcentage sera exceptionnellement calculé en proportion des jours de retard. Tous les risques inhérents à la période de stockage des marchandises dans l’entrepôt de GEWISS sont sous l’unique responsabilité de l’ACHETEUR. Si le refus de l’ACHETEUR de recevoir les marchandises se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de l’avis de mise à disposition des marchandises, le contrat est considéré comme résilié.

6.1 Les PRODUITS, même vendus « transport payé », sont toujours expédiés aux risques et périls de l’ACHETEUR, notamment dans les situations de vol, de chute et d’altérations pouvant survenir au cours du transport.

6.2. Au moment de recevoir les produits, l’ACHETEUR est tenu, toujours et dans son propre intérêt, de vérifier les quantités et l’état des produits avant de les enlever et de prévenir le transporteur de tout dommage immédiatement et par écrit. Tous les litiges relatifs à la quantité et à l’état des PRODUITS emballés et livrés seront refusés si l’ACHETEUR n’a pas immédiatement fait part de tels litiges par écrit au transporteur.

7.1. Les COMMANDES doivent être conformes aux quantités minimums de colisage. En cas de COMMANDES de quantités inférieures, GEWISS se réserve le droit de facturer à l’ACHETEUR une somme forfaitaire de 5 euros pour chaque ligne de COMMANDE DE PRODUIT en vrac, sous réserve de notification.

7.2. Le conditionnement standard est considéré comme inclus dans le prix de vente, le prix des conditionnements non standard, sauf accord contraire entre les PARTIES, est facturé par GEWISS à l’ACHETEUR.

8.1 GEWISS garantit que tous les PRODUITS concernés par l’application des Directives européennes sont conformes aux exigences essentielles qui y sont établies pour être commercialisés et commandés dans les États membres de l’UE. Le respect des Directives est indiqué par l’apposition du symbole « CE ».

8.2. Les PRODUITS conçus pour une exportation vers des pays hors de l’Union européenne (si leur commercialisation ou leur mise en service dans l’UE est interdite) sont indiqués comme tels dans tous les matériels d’illustration/de promotion publiés par GEWISS. Étant donné qu’ils ne sont pas conformes aux normes ou aux spécifications techniques en vigueur dans l’Union européenne, ces PRODUITS sont fournis uniquement si l’ACHETEUR précise dans sa commande que le pays de destination est différent de l’UE et déclare avoir effectué tous les contrôles de compatibilité des normes de sécurité en vigueur dans les pays hors de l’UE vers lesquels ces PRODUITS seront expédiés.

9.1 Les indications, mesures, schémas et photos des PRODUITS et des composants associés présentés dans les catalogues, brochures et sur les sites Web de GEWISS et, plus généralement, sur tous les documents techniques et d’information de GEWISS sont publiés à titre de référence et d’exemple et ne sont en aucun cas contraignants.

9.2. Par conséquent, GEWISS se réserve le droit de procéder à toutes les modifications qu’il estime nécessaires à sa seule discrétion, à tout moment et sans obligation d’avis préalable, pour améliorer les fonctionnalités du PRODUIT et sa performance ainsi que pour respecter ses propres besoins technologiques et de production.

10.1 Tous les PRODUITS possèdent les qualités nécessaires pour l’utilisation normale pour laquelle ils ont été conçus, comme indiqué dans la documentation technique en vigueur au moment de la vente, que l’ACHETEUR déclare connaître et accepter. En outre, les PRODUITS sont couverts par une garantie relative à leur fonctionnement correct ainsi que par une garantie de défauts de conception et de main-d’œuvre et/ou de défauts pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, à l’exception des pièces d’usure. Une fois ce délai écoulé, la garantie est invalidée, même si les PRODUITS n’ont pas été mis en service pour quelque motif que ce soit.

10.2 La garantie est en vigueur tant que le dysfonctionnement, les défaillances et/ou les défauts ne proviennent pas d’erreurs d’assemblage ou d’installation, d’incapacité à respecter les spécifications techniques ou de respect incorrect de ces dernières figurant dans le catalogue GEWISS ou dans toute fiche d’instruction, toute incapacité à réaliser une maintenance appropriée, l’usure normale, les défauts provoqués par l’inexpérience ou la négligence, des conditions de stockage inappropriées, l’incapacité à prendre des mesures visant à limiter tout dysfonctionnement, surcharge par rapport aux limites figurant dans les instructions techniques, intervention non autorisée, altération par l’ACHETEUR ou sur demande de ce dernier, ou autres, événement fortuit ou de force majeure.

10.3 Toute réclamation relative à des défauts de qualité, une incapacité à fonctionner ou à un défaut de fonctionnement ou de conception ou de main-d’œuvre et/ou des défauts des PRODUITS doit être transmis à GEWISS par écrit, sous réserve d’invalidation de la garantie, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des PRODUITS en cas de défauts apparents ; et dans un délai de 8 jours à compter de la découverte des défauts après la livraison, mais dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison.

10.4 Afin de faire valider la réclamation, l’ACHETEUR est tenu de prouver par écrit la validité de la garantie, le stockage approprié et l’installation adéquate du PRODUIT et de fournir à GEWISS des documents permettant d’attester des DÉFAUTS/DÉFAILLANCES.

10.5 La garantie est limitée, à la seule discrétion de GEWISS, à un remplacement des PRODUITS DÉFECTUEUX ou des composants (par des produits similaires ou identiques) ou à une réparation des PRODUITS ou composants défectueux.

10.6 Dans une situation de remplacement ou de réparation des PRODUITS défectueux, la durée originale de la garantie se poursuit et n’est pas considérée comme renouvelée.

10.7 GEWISS ne peut pas être tenu responsable de toute obligation supplémentaire en termes de garantie, notamment implicité, émanant de toute loi, statutaire ou non, en faveur de l’ACHETEUR, notamment les garanties implicites de non-conformité, défauts invendables ou de l’adéquation des PRODUITS à toute utilisation particulière.

11.1 Sans préjudice des limites obligatoires établies par la loi à l’exclusion de la fraude et de la négligence grave, GEWISS ne peut être tenu responsable, à titre contractuel ou non, ou de tout dommage résultant de toute non réalisation et des dommages directs et/ou indirects émanant des défauts des PRODUITS, de leur dysfonctionnement ou des réparations ou remplacements, notamment, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’épargne, perte de réputation, de perte de clients ou d’interruption des usines dans lesquelles les PRODUITS sont prévus pour être utilisés.

11.2 GEWISS ne peut être tenu responsable des PRODUITS vendus et/ou installés dans des pays dans lesquels des normes n’autorisent pas leur utilisation, à des fins non prévues ou dans des installations ou utilisations non conformes aux spécifications techniques des PRODUITS figurant dans les catalogues ou les manuels d’instruction en vigueur au moment de la vente.

11.3 En cas de modification des spécifications techniques et du manuel d’instruction des PRODUITS déjà livrés et/ou installés au cours de la période de garantie, l’ACHETEUR n’est pas couvert par la garantie de fonctionnement correct conformément aux nouvelles spécifications techniques du produit acheté.

11,4.S’agissant des composants de PRODUITS achetés à des tiers par GEWISS, la responsabilité de GEWISS ne peut être supérieure à la responsabilité accordée par le vendeur à GEWISS.

11.5 L’ACHETEUR accepte d’établir dans tous les contrats relatifs aux PRODUITS, une clause de limitation de la responsabilité de GEWISS sensiblement identique à celle envisagée dans cet article, en prévoyant la responsabilité intégrale et unique des mouvements supplémentaires de PRODUITS fournis par GEWISS

12.1 Le retour des PRODUITS n’est pas autorisé sans autorisation préalable par écrit de GEWISS, s’il n’est pas possible d’obtenir une telle autorisation, les marchandises seront livrées à nouveau à l’ACHETEUR.

12.2 Si le retour est autorisé, les PRODUITS doivent être retournés « port payé » aux frais et au risque de l’ACHETEUR jusqu’aux entrepôts de GEWISS, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de l’autorisation de GEWISS. L’ACHETEUR est alors crédité du prix d’achat des PRODUITS, moins un montant minimum de 15 % représentant une compensation des dépenses administratives. Cependant, GEWISS se réserve le droit de ne pas accepter le retour ou d’appliquer un pourcentage de compensation plus élevé pour les frais administratifs si les marchandises sont retournées après le délai susmentionné.

12.3 Dans tous les cas, le retour des PRODUITS non présents dans le catalogue en vigueur au moment de la demande de retour ou de PRODUITS ayant fait l’objet de changements significatifs, est interdit.

13.1 Les PRODUITS sont vendus avec une conservation expresse du titre par GEWISS, par conséquent, l’ACHETEUR acquiert la propriété des marchandises lors du paiement complet du prix, alors que le risque de pertes et de dommages des marchandises et les autres risques sont transmis à l’ACHETEUR au moment de la livraison.

13.2 Les paiements doivent être effectués conformément aux « Conditions de fourniture » du catalogue GEWISS en vigueur ou conformément à ce qui a été autrement conclu entre les PARTIES par écrit.

13.3 Un retard, même partiel, de paiement des factures au-delà de leur date d’échéance provoque la facturation immédiate d’intérêts conformément à la loi italienne N° 231/2002 (mettant en œuvre la directive CD 2000/35) ou de toute législation ultérieure adoptée pour mettre en œuvre la directive 2011/7/UE, en plus du débit de frais bancaires et honoraires.

13.4 Tout défaut de paiement de l’ACHETEUR, quel qu’en soit le motif, et tout défaut de respecter toute autre obligation autorise GEWISS à suspendre les ventes et livraisons connexes et à réclamer l’intégralité du montant dû, sans préjudice de son droit de se retirer de la COMMANDE effectuée.

13.5 GEWISS se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de modification significative de la situation économique de l’ACHETEUR, notamment, sans s’y limiter, si l’acheteur est en liquidation, effectue des conventions avec ses créanciers, est en faillite, cède son activité ou rencontre des difficultés financières graves.

13.6 L’ACHETEUR est responsable du recouvrement des frais ou des droits de timbre pour les paiements reçus par virement bancaire ou autres formes de paiement.

13.7 Toute remise convenue par écrit entre les PARTIES est soumise à un respect intégral des dates d’échéance des paiements. Le non-paiement dans les délais convenus entraîne l’annulation de la remise et l’ACHETEUR ayant retardé indûment le paiement est tenu de la rembourser.

13.8 Toute réclamation de l’ACHETEUR, notamment pour retard de livraison d’une livraison incomplète ne confère pas le droit à l’ACHETEUR de suspendre ou de retarder le paiement.

13.9 L’ACHETEUR ne peut procéder à toute réclamation relative à toute non-réalisation de GEWISS ni effectuer une réclamation en vertu de la garantie conformément à l’article 10 s’il n’est pas à jour en termes de paiement.

14.1 GEWISS demeure l’unique propriétaire des brevets, schémas, conceptions et tout autre élément utilisé pour créer les PRODUITS, par conséquent, l’ACHETEUR consent à ne pas les transmettre à des tiers, ne pas les reproduire ou ne pas les utiliser. Si la création des PRODUITS est effectuée par GEWISS dans le cadre d’une demande spécifique et d’une documentation technique de l’ACHETEUR, GEWISS ne peut être tenu responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle, qui relève de l’unique responsabilité de l’ACHETEUR qui accepte de garantir, d’indemniser et de protéger GEWISS de toutes réclamations à son encontre.

14.2 L’ACHETEUR accepte d’utiliser les marques de commerce de GEWISS uniquement pour identifier, promouvoir et vendre les PRODUITS, il lui est interdit de les déposer ou de les faire enregistrer sans l’accord préalable écrit de GEWISS.

15.1 Les conditions générales de vente, en particulier relatives au budget, aux conditions d’incitation et de remises et les autres documentations et informations considérées comme confidentielles par GEWISS, disposent d’une nature strictement confidentielle, par conséquent, L’ACHETEUR accepte de ne pas les divulguer ou de ne pas les communiquer à des tiers ni de les utiliser à des fins différentes de la finalisation et de la réalisation de ces contrats de vente, notamment après la réalisation de la COMMANDE.

15.2 GEWISS se réserve le droit de poursuivre, notamment en justice, toute violation de l’obligation de confidentialité susmentionnée.

16.1 GEWISS accepte de collecter et de traiter les données personnelles dont il peut prendre possession dans le respect de la Directive européenne 2016/679, à des fins liées à la réalisation de ce contrat et de respecter toutes les exigences légales, notamment de nature fiscales ou comptables. Les informations sont disponibles sur le site Web www.gewiss.com.

17.1 Les relations commerciales régies par les Conditions générales reposent sur les principes de légalité, de transparence, d’exactitude et d’équité, conformément aux dispositions du Code d’éthique et du cadre d’organisation, de gestion et de contrôle adoptés par Gewiss, ainsi qu’aux principes de la Politique de lutte contre la corruption disponible sur le site Web www.gewiss.com.  Toute notification relative à la violation du Cadre susmentionné peut être envoyée à l’aide de la « procédure de notification » en remplissant le formulaire approprié, tous deux disponibles sur le site Web Gouvernance d’entreprise | Lanceur d'alerte | Gewiss.

17.2 Tous les comportements adoptés non conformes aux principes susmentionnés permettent à GEWISS de prendre des mesures appropriées, notamment l’annulation des COMMANDES et la résiliation de l’accord et la demande de dommages compensatoires.

18.1    L’Acheteur s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou à des fins d’utilisation dans la Fédération de Russie, tout Produit fourni dans le cadre des Commandes ou en lien avec celles-ci, qui entrent dans le champ d’application de l’article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

18.2 L’Acheteur devra tout mettre en œuvre pour veiller à ce que l’objet de l’art. 18.1 ne soit pas compromis par des tiers en aval de la chaîne commerciale, notamment par d’éventuels revendeurs.

18.3 L’Acheteur devra mettre en place et maintenir un mécanisme de contrôle adéquat afin de détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, notamment tout comportement d’éventuels revendeurs, qui pourrait compromettre l’objet de l’art. 18.1.

18.4 Toute violation des articles 18.1, 18.2 ou 18.3 constitue une violation importante d’un élément essentiel du contrat de vente, et Gewiss sera en droit d’obtenir des réparations appropriées, notamment, sans s’y limiter, l’annulation des Commandes et une indemnisation pour les dommages subis.

18.5 L’Acheteur devra immédiatement informer Gewiss de tout problème lié à l’application des paragraphes mentionnés ci-dessus, notamment de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objet de l'art. 18.1. L’Acheteur devra mettre à la disposition de Gewiss les informations relatives au respect des obligations prévues aux articles 18.1, 18.2 et 18.3 dans un délai de 2 (deux) semaines à compter du moment où une simple demande concernant ces informations a été faite.

19.1 Tous les contrats de vente finalisés par GEWISS, quelle que soit la nationalité de l’ACHETEUR et le lieu de destination des PRODUITS, sont régis par le droit italien, ou selon la décision de GEWISS, par le droit du lieu où se trouve le siège social de l’ACHETEUR ou de la succursale de GEWISS.

19.2 L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux du 11 avril 1980 est expressément exclue ainsi que les autres conventions statutaires relatives aux ventes internationales et régissant les conflits de lois.

19.3 Tout litige entre les PARTIES sera tranché par les tribunaux italiens et exclusivement par le tribunal de Bergame, sans préjudice des droits de GEWISS d’engager une action à l’adresse de l’ACHETEUR.

19.4 Si ces CONDITIONS GÉNÉRALES sont rédigées dans plus d’une seule langue, la version en italien prévaut.